Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds <BR>

J.O. 241 du 15 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0523385S

Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 août 2005, le recours hiérarchique formé par l'hôpital local du Vigan contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon ayant autorisé l'Union des mutuelles Languedoc santé à créer 15 lits de médecine sur le site de la polyclinique Saint-Louis, place Joseph-Boudouresques, à Ganges (Gard), est rejeté.